Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 – OBJET

La société LOISIR CREATIF SERVICES loue au locataire qui accepte, sous les clauses, charges et conditions énumérées aux présentes, le matériel décrit dans les conditions particulières ci-dessus. Le locataire déclare parfaitement connaître le matériel loué désigné dans les conditions particulières et l’avoir choisi comme étant le mieux adapté en tous points à ses besoins.
Les parties conviennent que le matériel ne pourra être utilisé qu’à l’adresse de livraison indiquée dans les conditions particulières ci-dessus. Toute utilisation en dehors de cette adresse, sans l’accord explicite et préalable du loueur, peut justifier la résiliation de la location.
Le matériel est livré par l’intermédiaire du distributeur du matériel ou d’un transporteur. Sauf en cas de souscription de l’option « installation sur site », faisant l’objet d’un contrat séparé, le locataire a la charge de son installation dans les règles de l’art et dans le strict respect des notices d’installation fournies avec le matériel. Le locataire procède à toute démarche auprès des autorités compétentes pour obtenir, le cas échéant, toutes les autorisations d’utilisation et de mise à disposition de ce matériel auprès de tiers. Le locataire fait son affaire de toute réglementation, en cours ou à venir, liée à l’utilisation du matériel loué qu’il a lui- même choisi comme étant le mieux adapté, en tous points, à ses besoins.

ARTICLE 2 – LOYER – DURÉE – PAIEMENT

Le contrat est consenti pour une durée initiale de 24 mois irrévocables.
Les 24 premières mensualités restent intégralement dues au loueur, même en cas de résiliation anticipée, quel qu’en soit le motif. A partir de 24 mois d’exploitation, le preneur peut résilier à tout moment le contrat de location, en respectant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception. A l’issue de la période initiale, le contrat de location sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sans qu’il soit besoin de le signifier au locataire. Le loueur facturera les loyers mensuellement par prélèvement SEPA terme à échoir. Le Locataire reconnaît et accepte que l’information du débiteur, préalable au prélèvement SEPA, telle qu’exigée par la réglementation relative aux prélèvements SEPA, soit réalisée en une seule fois, et non avant chaque prélèvement, par l’indication au Locataire dans les présentes conditions particulières, de l’échéancier de paiement, et par l’indication dans les présentes conditions générales des éventuels frais annexes dus contractuellement. Le montant des loyers sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire du Locataire mentionné sur le mandat de prélèvement SEPA figurant en première page du Contrat de location. Tout transfert à un autre établissement est soumis à l’autorisation préalable du Loueur, les frais de transfert d’un montant de 40 € HT étant à la charge du Locataire.
Le non-paiement à bonne date par le preneur, de l’une quelconque des échéances décrites dans les conditions particulières des présentes, entraînera automatiquement des pénalités de frais de dossier d’un montant de 350 € HT, sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires. Ces frais de dossiers seront automatiquement facturés et prélevés à l’échéance suivante.
A défaut par le locataire de payer le loyer, ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions du contrat, la résiliation du contrat de location sera encourue de plein droit, huit jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du loueur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires. Les loyers encaissés resteront acquis au loueur, ainsi qu’à titre d’indemnité, l’intégralité des loyers restants dus sur la période initiale de 12 mois, si la résiliation intervenait avant 12 mois, sans préjudice de tout autre frais, dommages et intérêts.

ARTICLE 3 – LIVRAISON & RESTITUTION

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire. Un procès-verbal de livraison, de conformité et de bon fonctionnement du matériel sera établi contradictoirement entre les parties à la remise du matériel.

A la remise du matériel :

. Matériel neuf livré par le distributeur ou un transporteur : un Procès-Verbal de livraison attestant de l’état neuf du matériel, de ses accessoires et options, ainsi que de son bon fonctionnement. Le locataire devra constater l’intégralité des informations et valider le Procès-Verbal de livraison en le signant et en indiquant, le cas échéant, ses éventuelles réserves. Le locataire devra faire parvenir ce PV de livraison par mail à LOISIR CREATIF SERVICES dans les 24 heures. A défaut d’un retour dans les 24 heures, le loueur considérera la livraison, l’état du matériel et de son fonctionnement comme conforme, accepté et validé par le locataire.
. Matériel d’occasion : Un Procès-Verbal de livraison faisant état détaillé du matériel et de son bon fonctionnement, incluant les constats de LOISIR CREATIF SERVICES ou un de ses préposés, ainsi que 5 photos du matériel seront adressés par mail avant la remise du matériel. Le Locataire devra constater l’intégralité des informations et valider ou rectifier l’état des lieux sur l’exemplaire transmis, et le faire parvenir en retour de mail à LOISIR CREATIF SERVICES dans les 24 heures. A défaut d’un retour dans les 24 heures, le loueur considérera la livraison, l’état du matériel et de son fonctionnement comme conforme, accepté et validé par le locataire.
A la restitution du matériel : Le locataire devra adresser par mail à LOISIR CREATIF SERVICES un exemplaire du Procès-Verbal de restitution indiquant l’état détaillé du matériel ainsi que 5 photos du matériel prises sous tous ses angles (Avant/Arrière/Droit/Gauche + vue de haut) le jour de la livraison au transporteur pour le retour. LOISIR CREATIF SERVICES , ou son préposé, lors de la restitution par le transporteur, réalisera le même état des lieux, et le comparera à celui du locataire pour validation. En cas de litige, les photos devront permettre de valider les déclarations de l’une ou l’autre partie. Si les photos ne sont pas suffisamment nettes pour pouvoir contester un constat de dégradation fait par Ecosphère, le locataire sera tenu responsable de la dégradation, et devra s’acquitter du montant de la réparation. Les frais de restitution, de transport et d’éventuelle remise en état ou réparation, restent intégralement à la charge du preneur.

ARTICLE 4 – CHARGES ET CONDITIONS

La location est consentie et acceptée de bonne foi entre les parties, sous les clauses, charges et conditions suivantes que le preneur s’engage à respecter :
– Le locataire s’interdit expressément de masquer ou de démonter les plaques et/ou numéros d’identification apposés sur le matériel loué.
– Le locataire s’engage à faire installer le matériel dans ses locaux à ses frais suivants les règles de l’art en respectant scrupuleusement les notices d’installation et de fonctionnement du fabricant. Il est notamment rappelé que la distribution de l’installation électrique utilisée et/ou mise à disposition par le preneur est censée être conforme aux normes en vigueur et fiable. Tout dégât subi par le matériel suite à une défaillance électrique ou une utilisation non conforme au manuel d’utilisation et/ou d’installation resteront à la charge du preneur.
– Pendant toute la durée du contrat de location, éventuellement reconduit, le locataire s’engage à réparer et entretenir le matériel loué, à toujours le maintenir en bon état d’usage et à l’utiliser de manière précautionneuse et diligente, en suivant scrupuleusement les notices d’utilisation et d’entretien, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité. A cet égard, le service de l’entretien et des réparations sera assuré exclusivement par le fabricant du matériel, un de ses représentants dûment habilité, ou le personnel spécialisé désigné par le loueur. A défaut, le locataire sera tenu pour responsable des dégradations du matériel. Le locataire devra aviser le loueur de tout dommage causé au matériel, dans les plus brefs délais de sa survenance.
– Le matériel détruit ou volé sera remplacé à l’identique, valeur à neuf, aux seuls frais du locataire. Le vol, la destruction ou le non fonctionnement du matériel pendant la durée du contrat de location rester à la charge du locataire, aucune suspension de loyer ou demande en réparation pour perte d’exploitation ne pourra être réclamée au loueur. Le locataire doit impérativement souscrire une assurance tous risques couvrant le matériel. A défaut le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location aux entiers dommages du locataire.
– Le loueur, lequel sera responsable des vices cachés affectant le bien loué, méconnus de lui et le rendant impropre à sa destination, ne sera toutefois pas tenu d’indemniser le locataire du préjudice, quelqu’il soit, résultant de ces vices. Le loueur sera toutefois tenu de procéder aux réparations ou à un échange standard du matériel dont les vices, non imputables au locataire en sont avérés.
– Le locataire fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ce bien et devra assurer le matériel dont il s’agit au titre de sa responsabilité civile.
– Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur du matériel, visés dans le manuel d’utilisation dont il reconnaît détenir un exemplaire et avoir pris connaissance et s’interdire d’apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle, à ce matériel. Si les manuels d’utilisation ou d’installation n’étaient pas fournis lors de la livraison, le locataire s’engage à les réclamer au loueur, par mail dûment accusé, ou par courrier recommandé, dans les 24 heures suivant la livraison.
– Pendant toute la durée de la location, le matériel demeure la propriété du Loueur. Le locataire ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer, donner en gage ou prêter le matériel, objet des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ce matériel. Le locataire s’engage à informer le Loueur par écrit de toutes modifications de sa situation professionnelle pouvant affecter l’exécution du contrat de location, en particulier : changement de dénomination sociale, d’adresse, de domiciliation bancaire, de déplacement du matériel et transfert de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit.
– Le locataire devra permettre au loueur ou à ses préposés, d’inspecter le matériel loué aussi souvent que le loueur le jugera utile.
– Le matériel mis à disposition est soit acheté, soit issu du parc opérationnel du loueur, il n’est donc pas obligatoirement neuf, il est vérifié et testé avant sa mise en service, ce qui implique pour le preneur qu’il accepte le parfait fonctionnement de celui-ci lors de sa prise en charge matérialisée par un procès-verbal de livraison.
– A réception du matériel le preneur est responsable de celui-ci. Le preneur doit obligatoirement, et préalablement à la livraison, assurer le matériel en location contre tous risques, contre le vandalisme, catastrophes naturelles, vol, dégâts corporels et matériels.

ARTICLE 5 – FIN DU CONTRAT

A l’expiration du contrat de location, quelle qu’en soit la cause, le matériel sera restitué et déposé aux seuls frais et sous l’entière responsabilité du locataire à l’adresse du siège social du loueur ou à tout autre endroit en France métropolitaine qui pourrait être indiqué au locataire.
Un procès-verbal de restitution et de fonctionnement du matériel sera établi contradictoirement entre les parties à la remise du matériel par le locataire au loueur comme indiqué à l’article 3 des présentes. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée sera à la charge du preneur. Les éventuels frais de remise en état seront entièrement à la charge du locataire qui s’oblige à les régler à la réception de la facture.
En cas de retard prévisible de restitution par le locataire pour une raison imprévue et indépendante de la volonté et de la responsabilité du locataire, celui-ci devra impérativement prévenir le loueur par téléphone ou par mail dans les 24 heures. Tout retard de restitution donnera lieu à une pénalité de cent cinquante euros (150 €) par jour supplémentaire jusqu’à la restitution du matériel.

ARTICLE 6 – CONDITIONS RÉSOLUTOIRES

Le Loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location en cas d’inexécution par le Locataire de l’une de ses obligations prévues au contrat, notamment celles relatives à l’entretien du matériel ou celles relatives au paiement du montant des loyers. La résiliation du contrat de location prendra alors effet, sans formalités judiciaires d’aucune sorte, huit (8) jours après la réception par le Locataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du Loueur notifiant cette résiliation, sauf, si dans l’intervalle, le locataire a remédié à l’inexécution incriminée.
Le Locataire pourra résilier le contrat par la restitution du matériel au siège du loueur ou au lieu indiqué par le loueur en France Métropolitaine, à échéance de la Période initiale ou, selon les mêmes modalités, à tout moment, en cas de tacite reconduction, après avoir préalablement dénoncé le contrat par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la restitution. La réception du matériel mettant effectivement fin au contrat.
Si la résiliation devait intervenir avant le terme initial minimum du contrat de vingt quatre (24) mois, à titre d’indemnité, 100 % du montant des loyers restants dus seront immédiatement exigibles et à acquitter par le locataire. Si cette indemnité forfaitaire n’est pas réglée au Loueur dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre recommandée, elle sera majorée de 10 %.

Article 7 – JURIDICTION -DIVISIBILITÉ

Le contrat de location est régi par le droit français. Toutes contestations relatives au contrat de location seront de la seule compétence des Tribunaux d’Aix-en- Provence, même en cas de pluralité des défendeurs.
Si l’une quelconque des dispositions du contrat est jugée inapplicable par une instance compétente pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions ne devront pas s’en trouver affectées et continueront à s’appliquer de plein droit.